Document parlementaire 55K3759

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l'instauration d'une exonération de base générale pour les revenus des capitaux et biens mobiliers.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 22/12/2023
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3759/001-2023/2024-0
Document Chambre   55K3759001   479 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2023/2024-0
Date de dépôt 22/12/2023
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 11/01/2024
Date de distribution 22/12/2023
Date d'envoi 11/01/2024
Auteur(s) Député actuel Vincent, Van Quickenborne Open Vld (AUTEUR)
Sous-documents
002  [462 Kb] 02/04/2024 AVIS
Date de distribution 29/04/2024
COUR DES COMPTES / REKENHOF
 
Date de caducité 27/05/2024
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Vanbesien, Dieter Ecolo-Groen
Calendrier 23/01/2024   EN DISCUSSION
23/01/2024   EN REUNION
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 26/01/2024   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 22/12/2023   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal FISCALITE
Descripteurs Eurovoc DEPOT BANCAIRE | EPARGNE | EXONERATION FISCALE | FISCALITE | IMPOT SUR LES REVENUS DE CAPITAUX

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