Document parlementaire 55K3753

Projet de loi portant modification de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques en vue de transposer partiellement la directive (UE) 2022/2380 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 modifiant la directive 2014/53/UE relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'équipements radioélectriques.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt 22/12/2023
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 25/01/2024
Date de la loi 06/02/2024
Date moniteur 13/02/2024
Moniteur n° 035
Moniteur erratum 01/03/2024 050
Documents principaux 00/000-K3753/001-2023/2024-0
Document Chambre   55K3753001   567 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2023/2024-0
Date de dépôt 22/12/2023
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 03/01/2024
Date d'envoi 22/12/2023
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Date de fin 25/01/2024
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [230 Kb] 19/01/2024 RAPPORT
Date de distribution 19/01/2024
Auteur(s) Pas un député actuellement Barbara, Creemers Ecolo-Groen (AUTEUR) 
 
003  [86 Kb] 17/01/2024 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 17/01/2024
 
004  [71 Kb] 25/01/2024 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 26/01/2024
 
1. COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET DIGITALISATION   (PUBLIC)
Rapporteur Creemers, Barbara Ecolo-Groen
Calendrier 10/01/2024   EN DISCUSSION
10/01/2024   EN REUNION
10/01/2024   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   55K3753002   19/01/2024  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 25/01/2024   EN DISCUSSION
25/01/2024   EN REUNION
25/01/2024   ADOPTE
Compétence 22/12/2023   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74   L'urgence a été demandée par le gouvernement conformément à l'article 51 du Règlement. Le 10/01/2024 le Gouvernement a retiré sa demande d'urgence.    
Analyse des interventions P553753
Descripteur Eurovoc principal MATERIEL DE TELECOMMUNICATION
Descripteurs Eurovoc PROTECTION DU CONSOMMATEUR | MATERIEL DE TELECOMMUNICATION | DIRECTIVE CE | TELECOMMUNICATION | TELEPHONE MOBILE

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