Document parlementaire 55K3752

Proposition de loi modifiant la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins en vue d'interdire la facturation, en cas d'hospitalisation, de frais liés au confort pour des services disponibles d'office dans les chambres.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 20/12/2023
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3752/001-2023/2024-0
Document Chambre   55K3752001   129 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2023/2024-0
Date de dépôt 20/12/2023
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 11/01/2024
Date de distribution 20/12/2023
Date d'envoi 11/01/2024
Auteur(s) Pas un député actuellement Gitta, Vanpeborgh Vooruit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Karin, Jiroflée Vooruit (AUTEUR) 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ ET EGALITÉ DES CHANCES   (PUBLIC)
Compétence 20/12/2023   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal FRAIS D'HOSPITALISATION
Descripteurs Eurovoc ETABLISSEMENT HOSPITALIER | FRAIS D'HOSPITALISATION | HOSPITALISATION

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