Document parlementaire 55K3751

Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération législatif du 22 décembre 2023 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française visant à la modification de l'Accord de coopération du 12 mars 2021 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement de données relatives aux vaccinations contre la COVID-19.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt 04/01/2024
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 25/01/2024
Date de la loi 31/01/2024
Date moniteur 11/03/2024
Moniteur n° 056
Documents principaux 00/000-K3751/001-2023/2024-0
Document Chambre   55K3751001   1516 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2023/2024-0
Date de dépôt 04/01/2024
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 05/01/2024
Date d'envoi 04/01/2024
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Date de fin 25/01/2024
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [307 Kb] 19/01/2024 RAPPORT
Date de distribution 19/01/2024
Auteur(s) Pas un député actuellement Catherine, Fonck Les Engagés (AUTEUR) 
 
003  [74 Kb] 19/01/2024 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 19/01/2024
 
004  [72 Kb] 25/01/2024 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 26/01/2024
 
1. COMMISSION CHAMBRE SANTÉ ET EGALITÉ DES CHANCES   (PUBLIC)
Rapporteur Fonck, Catherine Les Engagés
Calendrier 09/01/2024   EN DISCUSSION
09/01/2024   EN REUNION
09/01/2024   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   55K3751002   19/01/2024  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 25/01/2024   EN DISCUSSION
25/01/2024   EN REUNION
25/01/2024   ADOPTE
Compétence 04/01/2024   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P553751
Descripteur Eurovoc principal VACCINATION
Descripteurs Eurovoc EPIDEMIE | MALADIE INFECTIEUSE | ACCORD DE COOPERATION | TRAITEMENT DES DONNEES | VACCINATION

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