Document parlementaire 55K3745

Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne l'octroi de la qualité d'officier de police judiciaire à des fonctionnaires de l'Office des étrangers.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt 21/12/2023
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 04/04/2024
Date de la loi 18/04/2024
Date moniteur 29/04/2024
Moniteur n° 092
Documents principaux 00/000-K3745/001-2023/2024-0
Document Chambre   55K3745001   1251 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2023/2024-0
Date de dépôt 21/12/2023
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 09/01/2024
Date d'envoi 21/12/2023
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Date de fin 04/04/2024
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [79 Kb] 20/03/2024 AMENDEMENT
Date de distribution 28/03/2024
Auteur(s) Pas un député actuellement Tim, Vandenput Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hervé, Rigot PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Philippe, Pivin MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Simon, Moutquin Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Député actuel Franky, Demon cd&v (AUTEUR)
Pas un député actuellement Ben, Segers Vooruit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Eva, Platteau Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Député actuel Greet, Daems PVDA-PTB (AUTEUR)
 
003  [341 Kb] 29/03/2024 RAPPORT
Date de distribution 29/03/2024
Auteur(s) Pas un député actuellement Simon, Moutquin Ecolo-Groen (AUTEUR) 
 
004  [108 Kb] 29/03/2024 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 29/03/2024
 
005  [70 Kb] 04/04/2024 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 05/04/2024
 
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, SÉCURITÉ, MIGRATION ET MATIÈRES ADMINISTRATIVES   (PUBLIC)
Rapporteur Moutquin, Simon Ecolo-Groen
Calendrier 20/03/2024   EN DISCUSSION
20/03/2024   EN REUNION
20/03/2024   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   55K3745003   29/03/2024  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 04/04/2024   EN DISCUSSION
04/04/2024   EN REUNION
04/04/2024   ADOPTE
Compétence 21/12/2023   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P553745
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE MIGRATOIRE
Descripteurs Eurovoc ADMINISTRATION PUBLIQUE | DOCUMENT D'IDENTITE | FONCTIONNAIRE | LUTTE CONTRE LE CRIME | MIGRATION ILLEGALE | POLICE JUDICIAIRE | POLITIQUE MIGRATOIRE | RESSORTISSANT ETRANGER | SYSTEME INFORMATIQUE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions