Document parlementaire 55K3739

Proposition de loi modifiant la loi du 12 décembre 2010 fixant la durée du travail des médecins, dentistes, vétérinaires, des candidats-médecins en formation, des candidats-dentistes en formation et étudiants stagiaires se préparant à ces professions, et modifiant le Code pénal social en vue d'interdire les accords sur le temps de travail additionnel.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 12/12/2023
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3739/001-2023/2024-0
Document Chambre   55K3739001   147 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2023/2024-0
Date de dépôt 12/12/2023
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/12/2023
Date de distribution 13/12/2023
Date d'envoi 21/12/2023
Auteur(s) Pas un député actuellement Laurence, Hennuy Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Kathleen, Pisman Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Cécile, Cornet Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Député actuel Dieter, Vanbesien Ecolo-Groen (AUTEUR)
Date de caducité 27/05/2024
1. COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS   (PUBLIC)
Rapporteur Bonaventure, Chanelle PS
Calendrier 19/03/2024   EN DISCUSSION
19/03/2024   EN REUNION
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 19/03/2024   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 12/12/2023   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal ENSEIGNEMENT MEDICAL
Descripteurs Eurovoc CONDITION DE TRAVAIL | DUREE DU TRAVAIL | ENSEIGNEMENT MEDICAL | DENTISTE | MEDECIN | VETERINAIRE

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