Document parlementaire 55K3735

Proposition de loi visant à soumettre au contrôle de l'AFMPS les compléments alimentaires exclusivement vendus dans les officines ouvertes au public.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 05/12/2023
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3735/001-2023/2024-0
Document Chambre   55K3735001   179 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2023/2024-0
Date de dépôt 05/12/2023
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/12/2023
Date de distribution 11/12/2023
Date d'envoi 21/12/2023
Auteur(s) Pas un député actuellement Catherine, Fonck Les Engagés (AUTEUR) 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ ET EGALITÉ DES CHANCES   (PUBLIC)
Compétence 05/12/2023   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal COMPLEMENT ALIMENTAIRE
Descripteurs Eurovoc LEGISLATION PHARMACEUTIQUE | PHARMACIE | COMPLEMENT ALIMENTAIRE

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