Document parlementaire 55K3730

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 27 août 1993 d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992, en vue de supprimer la prime de fidélité.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 05/12/2023
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3730/001-2022/2023-0
Document Chambre   55K3730001   116 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2022/2023-0
Date de dépôt 05/12/2023
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/12/2023
Date de distribution 07/12/2023
Date d'envoi 14/12/2023
Auteur(s) Pas un député actuellement Gilles, Vanden Burre Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Député actuel Dieter, Vanbesien Ecolo-Groen (AUTEUR)
Pas un député actuellement Albert, Vicaire Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Sous-documents
002  [359 Kb] 16/04/2024 AVIS
Date de distribution 16/04/2024
COUR DES COMPTES / REKENHOF
 
Date de caducité 27/05/2024
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Vermeersch, Wouter VB
Calendrier 23/01/2024   EN DISCUSSION
23/01/2024   EN REUNION
2. COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET DIGITALISATION   (PUBLIC)
Rapporteur Verhelst, Kathleen Open Vld
Calendrier 07/02/2024   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
07/02/2024   EN REUNION (Voir la remarque dans la fiche complète)
3. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 26/01/2024   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 05/12/2023   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DEPOT BANCAIRE
Descripteurs Eurovoc DEPOT BANCAIRE | EPARGNE | INTERET | BANQUE

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