Document parlementaire 55K3724

Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne le délai de demande d'accomplissement d'actes d'instruction complémentaires.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 29/11/2023
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3724/001-2023/2024-0
Document Chambre   55K3724001   98 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2023/2024-0
Date de dépôt 29/11/2023
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 30/11/2023
Date de distribution 29/11/2023
Date d'envoi 30/11/2023
Auteur(s) Député actuel Stefaan, Van Hecke Ecolo-Groen (AUTEUR)
Pas un député actuellement Claire, Hugon Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 29/11/2023   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc INSTRUCTION JUDICIAIRE | PROCEDURE PENALE

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