Document parlementaire 55K3715

Proposition de loi modifiant la loi-programme du 26 décembre 2022 afin d'autoriser l'Office national de l'Emploi à récupérer directement auprès de l'employeur les allocations de chômage temporaire indûment versées.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 23/11/2023
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3715/001-2023/2024-0
Document Chambre   55K3715001   139 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2023/2024-0
Date de dépôt 23/11/2023
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 30/11/2023
Date de distribution 27/11/2023
Date d'envoi 30/11/2023
Auteur(s) Pas un député actuellement Cécile, Cornet Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Député actuel Anja, Vanrobaeys Vooruit (AUTEUR)
Pas un député actuellement Kristof, Calvo Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Date de caducité 27/05/2024
1. COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS   (PUBLIC)
Rapporteur De Jonge, Tania Open Vld
Calendrier 23/01/2024   EN DISCUSSION
23/01/2024   EN REUNION
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 26/01/2024   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 23/11/2023   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE CHOMAGE
Descripteurs Eurovoc ASSURANCE CHOMAGE | SECURITE SOCIALE | CHOMAGE CONJONCTUREL

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