Document parlementaire 55K3712

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne l'utilisation du disque de stationnement, l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 24/11/2023
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3712/001-2023/2024-0
Document Chambre   55K3712001   130 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2023/2024-0
Date de dépôt 24/11/2023
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/12/2023
Date de distribution 24/11/2023
Date d'envoi 14/12/2023
Auteur(s) Pas un député actuellement Marianne, Verhaert Open Vld (AUTEUR) 
Sous-documents
002  [92 Kb] 16/04/2024 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 16/04/2024
N°/NR. 75.539/4
 
Date de caducité 27/05/2024
1. COMMISSION CHAMBRE MOBILITÉ, ENTREPRISES PUBLIQUES ET INSTITUTIONS FÉDÉRALES   (PUBLIC)
Rapporteur Vandenbroucke, Joris Vooruit
Calendrier 30/01/2024   EN DISCUSSION
30/01/2024   EN REUNION
27/02/2024   EN DISCUSSION
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 02/02/2024   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 24/11/2023   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal CODE DE LA ROUTE
Descripteurs Eurovoc CIRCULATION ROUTIERE | REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION | CODE DE LA ROUTE | AIRE DE STATIONNEMENT
Mots-clés libres STATIONNEMENT

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