Document parlementaire 55K3711

Proposition de loi modifiant la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions en vue d'accorder le droit à une pension minimum à toute personne ayant travaillé en qualité de conjoint aidant sous le maxi-statut indépendamment de son année de naissance ou d'affiliation au maxi-statut.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 23/11/2023
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3711/001-2023/2024-0
Document Chambre   55K3711001   99 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2023/2024-0
Date de dépôt 23/11/2023
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 30/11/2023
Date de distribution 24/11/2023
Date d'envoi 30/11/2023
Auteur(s) Député actuel Ellen, Samyn VB (AUTEUR)
Pas un député actuellement Hans, Verreyt VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Steven, Creyelman VB (AUTEUR) 
Député actuel Marijke, Dillen VB (AUTEUR)
Date de caducité 27/05/2024
1. COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS   (PUBLIC)
Rapporteur Van der Donckt, Wim N-VA
Calendrier 19/03/2024   EN DISCUSSION
19/03/2024   EN REUNION
16/04/2024   EN DISCUSSION
16/04/2024   REJETE
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 19/03/2024   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 23/11/2023   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE VIEILLESSE
Descripteurs Eurovoc ASSURANCE VIEILLESSE | SECURITE SOCIALE | CONJOINT AIDANT
Mots-clés libres PENSIONS

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