Document parlementaire 55K3703

Proposition de loi modifiant le Code des sociétés et des associations en ce qui concerne l'indexation annuelle des seuils appliqués pour qualifier les sociétés de petites sociétés et de microsociétés.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 23/11/2023
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3703/001-2022/2023-0
Document Chambre   55K3703001   166 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2022/2023-0
Date de dépôt 23/11/2023
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 30/11/2023
Date de distribution 23/11/2023
Date d'envoi 30/11/2023
Auteur(s) Pas un député actuellement Kathleen, Verhelst Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Christian, Leysen Open Vld (AUTEUR) 
Sous-documents
002  [361 Kb] 19/04/2024 AVIS
Date de distribution 25/04/2024
COUR DES COMPTES / REKENHOF
 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET DIGITALISATION   (PUBLIC)
Rapporteur Houtmeyers, Katrien N-VA
Calendrier 13/12/2023   EN DISCUSSION
13/12/2023   EN REUNION
Compétence 23/11/2023   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal PETITE ENTREPRISE
Descripteurs Eurovoc COMPTABILITE | FISCALITE | INDEXATION DES PRIX | PETITE ENTREPRISE | CHIFFRE D'AFFAIRES | MICROENTREPRISE

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