Document parlementaire 55K3677

Proposition de résolution visant à promouvoir des conditions de concurrence équitables pour les détaillants actifs sur les grandes plateformes de vente en ligne.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/11/2023
Documents principaux 00/000-K3677/001-2023/2024-0
Document Chambre   55K3677001   173 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2023/2024-0
Date de dépôt 09/11/2023
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 16/11/2023
Date de distribution 10/11/2023
Date d'envoi 16/11/2023
Auteur(s) Député actuel Michael, Freilich N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Katrien, Houtmeyers N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Anneleen, Van Bossuyt N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sigrid, Goethals N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Kathleen, Depoorter N-VA (AUTEUR)
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET DIGITALISATION   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal COMMERCE ELECTRONIQUE
Descripteurs Eurovoc COMMERCE DE DETAIL | CONCURRENCE | COMMERCE ELECTRONIQUE | INTERNET

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