Document parlementaire 55K3674

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la communication des pièces justificatives en matière civile.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 07/11/2023
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3674/001-2023/2024-0
Document Chambre   55K3674001   96 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2023/2024-0
Date de dépôt 07/11/2023
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/11/2023
Date de distribution 08/11/2023
Date d'envoi 16/11/2023
Auteur(s) Pas un député actuellement Ben, Segers Vooruit (AUTEUR) 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 07/11/2023   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE CIVILE | PROCEDURE JUDICIAIRE | ACTION EN JUSTICE

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