Document parlementaire 55K3659

Proposition de loi réglementant les taux d'épargne et de crédit des banques.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 26/10/2023
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3659/001-2023/2024-0
Document Chambre   55K3659001   439 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2023/2024-0
Date de dépôt 26/10/2023
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/11/2023
Date de distribution 26/10/2023
Date d'envoi 09/11/2023
Auteur(s) Pas un député actuellement Marco, Van Hees PVDA-PTB (AUTEUR) 
Député actuel Peter, Mertens PVDA-PTB (AUTEUR)
Pas un député actuellement Steven, De Vuyst PVDA-PTB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Robin, Bruyère PVDA-PTB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Gaby, Colebunders PVDA-PTB (AUTEUR) 
Député actuel Greet, Daems PVDA-PTB (AUTEUR)
Député actuel Roberto, D'Amico PVDA-PTB (AUTEUR)
Député actuel Raoul, Hedebouw PVDA-PTB (AUTEUR)
Député actuel Sofie, Merckx PVDA-PTB (AUTEUR)
Député actuel Nadia, Moscufo PVDA-PTB (AUTEUR)
Date de caducité 27/05/2024
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 09/11/2023   VOTE SUR URGENCE ===> REJETÉE / VERWORPEN
Incident 09/11/2023   VOTE SUR URGENCE ===> REJETÉE / VERWORPEN
Compétence 26/10/2023   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P553659
Descripteur Eurovoc principal INTERET
Descripteurs Eurovoc CREDIT IMMOBILIER | EPARGNE | INTERET | BANQUE

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