Document parlementaire 55K3655

Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers afin de garantir l'exécution des mesures d'éloignement.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 25/10/2023
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3655/001-2023/2024-0
Document Chambre   55K3655001   386 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2023/2024-0
Date de dépôt 25/10/2023
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 26/10/2023
Date de distribution 25/10/2023
Date d'envoi 26/10/2023
Auteur(s) Pas un député actuellement Theo, Francken N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Tomas, Roggeman N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Darya, Safai N-VA (AUTEUR)
Député actuel Koen, Metsu N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Katrien, Houtmeyers N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Wouter, Raskin N-VA (AUTEUR)
Député actuel Peter, Buysrogge N-VA (AUTEUR)
Député actuel Kristien, Van Vaerenbergh N-VA (AUTEUR)
Sous-documents
002  [65 Kb] 01/02/2024 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 06/02/2024
Auteur(s) Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Pas un député actuellement Hervé, Rigot PS (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK -K3599/005 & 3599/008
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  55K0576001 (458 Kb)
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  55K2825001 (206 Kb)
Date de caducité 27/05/2024
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, SÉCURITÉ, MIGRATION ET MATIÈRES ADMINISTRATIVES   (PUBLIC)
Rapporteur Pas, Barbara VB
Rigot, Hervé PS
Calendrier 08/11/2023   EN DISCUSSION
08/11/2023   EN REUNION
14/11/2023   EN DISCUSSION
22/11/2023   EN DISCUSSION
10/01/2024   EN DISCUSSION
10/01/2024   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 26/10/2023   VOTE SUR URGENCE ===> REJETÉE/VERWORPEN
21/02/2024   EN REUNION (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident 26/10/2023   VOTE SUR URGENCE ===> REJETÉE/VERWORPEN
Compétence 25/10/2023   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P553655
Descripteur Eurovoc principal DROIT DES ETRANGERS
Descripteurs Eurovoc DROIT DES ETRANGERS | INVIOLABILITE DU DOMICILE | POLITIQUE MIGRATOIRE | RESSORTISSANT ETRANGER

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions