Document parlementaire 55K3612

Proposition de loi modifiant le Code de droit économique afin de considérer la shrinkflation comme une pratique commerciale trompeuse.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 10/10/2023
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3612/001-2023/2024-0
Document Chambre   55K3612001   134 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2023/2024-0
Date de dépôt 10/10/2023
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/10/2023
Date de distribution 10/10/2023
Date d'envoi 12/10/2023
Auteur(s) Député actuel Roberto, D'Amico PVDA-PTB (AUTEUR)
Pas un député actuellement Maria, Vindevoghel PVDA-PTB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marco, Van Hees PVDA-PTB (AUTEUR) 
Député actuel Sofie, Merckx PVDA-PTB (AUTEUR)
Député actuel Raoul, Hedebouw PVDA-PTB (AUTEUR)
Député actuel Nadia, Moscufo PVDA-PTB (AUTEUR)
Pas un député actuellement Gaby, Colebunders PVDA-PTB (AUTEUR) 
Député actuel Greet, Daems PVDA-PTB (AUTEUR)
Date de caducité 27/05/2024
1. COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET DIGITALISATION   (PUBLIC)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 12/10/2023   VOTE SUR URGENCE ===> REJETÉE / VERWORPEN
Incident 12/10/2023   VOTE SUR URGENCE ===> REJETÉE / VERWORPEN
Compétence 10/10/2023   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P553612
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc EMBALLAGE | INDUSTRIE ALIMENTAIRE | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | MERCATIQUE
Mots-clés libres PRATIQUES DU COMMERCE

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