Document parlementaire 55K3603

Proposition de loi modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres afin de préciser la nature des recours contre les décisions rendues par la Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 03/10/2023
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K3603/001-2022/2023-0
Document Chambre   55K3603001   140 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2022/2023-0
Date de dépôt 03/10/2023
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/10/2023
Date de distribution 03/10/2023
Date d'envoi 12/10/2023
Auteur(s) Pas un député actuellement Koen, Geens cd&v (AUTEUR) 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 03/10/2023   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal AIDE AUX VICTIMES
Descripteurs Eurovoc INDEMNISATION | JURIDICTION SUPERIEURE | VOIE DE RECOURS | AIDE AUX VICTIMES

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