Document parlementaire 55K3597

Proposition de déclaration de révision de la Constitution en vue de la suppression du Sénat et de la création de l'Assemblée constitutionnelle réunie.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 28/09/2023
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K3597/001-2022/2023-0
Document Chambre   55K3597001   118 Kb
PROPOSITION DE DECLARATION   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2022/2023-0
Date de dépôt 28/09/2023
Type de document 07 PROPOSITION DE DECLARATION
Prise en considération 12/10/2023
Date de distribution 29/09/2023
Date d'envoi 12/10/2023
Auteur(s) Pas un député actuellement Servais, Verherstraeten cd&v (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Wouter, Beke cd&v (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Koen, Geens cd&v (AUTEUR) 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE CONSTITUTION ET RENOUVEAU INSTITUTIONNEL   (PUBLIC)
Compétence 29/09/2023   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Analyse des interventions P553597
Descripteur Eurovoc principal REFORME INSTITUTIONNELLE
Descripteurs Eurovoc DEUXIEME CHAMBRE | REVISION DE LA CONSTITUTION | REFORME INSTITUTIONNELLE

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