Document parlementaire 55K3588

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la copropriété forcée d'immeubles ou de groupes d'immeubles afin d'éliminer les obstacles à l'amélioration de la durabilité des appartements.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 25/09/2023
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3588/001-2022/2023-0
Document Chambre   55K3588001   187 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2022/2023-0
Date de dépôt 25/09/2023
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 05/10/2023
Date de distribution 26/09/2023
Date d'envoi 05/10/2023
Auteur(s) Pas un député actuellement Kris, Verduyckt Vooruit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Ben, Segers Vooruit (AUTEUR) 
Sous-documents
002  [96 Kb] 30/04/2024 AMENDEMENT
Date de distribution 02/05/2024
Auteur(s) Pas un député actuellement Kris, Verduyckt Vooruit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Ben, Segers Vooruit (AUTEUR) 
 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE ENERGIE, ENVIRONNEMENT ET CLIMAT   (PUBLIC)
Rapporteur de Laveleye, Séverine Ecolo-Groen
Calendrier 30/01/2024   EN DISCUSSION
30/01/2024   EN REUNION
27/02/2024   EN DISCUSSION
30/04/2024   EN DISCUSSION
Compétence 25/09/2023   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal COPROPRIETE
Descripteurs Eurovoc COPROPRIETE | ECONOMIE D'ENERGIE | AMELIORATION DE L'HABITAT | LOGEMENT COLLECTIF

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