Document parlementaire 55K3582

Proposition de résolution appelant la Belgique à exiger la suspension de l'accord migratoire conclu entre l'UE et la Tunisie le 17 juillet 2023 et l'arrêt de tout soutien financier à la gestion des frontières en Tunisie jusqu'à ce que les violences envers les migrants cessent et que des garanties en matière de droits humains soient mises en place.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 20/09/2023
Documents principaux 00/000-K3582/001-2022/2023-0
Document Chambre   55K3582001   207 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2022/2023-0
Date de dépôt 20/09/2023
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 21/09/2023
Date de distribution 21/09/2023
Date d'envoi 20/09/2023
Auteur(s) Député actuel Greet, Daems PVDA-PTB (AUTEUR)
Député actuel Nabil, Boukili PVDA-PTB (AUTEUR)
Député actuel Sofie, Merckx PVDA-PTB (AUTEUR)
Député actuel Raoul, Hedebouw PVDA-PTB (AUTEUR)
Pas un député actuellement Maria, Vindevoghel PVDA-PTB (AUTEUR) 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, SÉCURITÉ, MIGRATION ET MATIÈRES ADMINISTRATIVES   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal ACCORD INTERNATIONAL
Descripteurs Eurovoc CONTROLE DES MIGRATIONS | DROITS DE L'HOMME | MIGRATION ILLEGALE | ACCORD INTERNATIONAL | UNION EUROPEENNE | TUNISIE

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