Document parlementaire 55K3578

Proposition de déclaration de révision du décret n° 5 du 24 novembre 1830 portant exclusion perpétuelle de la famille d'Orange-Nassaude tout pouvoir en Belgique.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 19/09/2023
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K3578/001-2022/2023-0
Document Chambre   55K3578001   106 Kb
PROPOSITION DE DECLARATION   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2022/2023-0
Date de dépôt 19/09/2023
Type de document 07 PROPOSITION DE DECLARATION
Prise en considération 21/09/2023
Date de distribution 20/09/2023
Date d'envoi 21/09/2023
Auteur(s) Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Pas un député actuellement Joris, De Vriendt VB (AUTEUR) 
Député actuel Katleen, Bury VB (AUTEUR)
Député actuel Marijke, Dillen VB (AUTEUR)
Député actuel Dominiek, Sneppe VB (AUTEUR)
Député actuel Wouter, Vermeersch VB (AUTEUR)
Date de fin 08/05/2024
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [59 Kb] 16/05/2024 RAPPORT
Date de distribution 11/06/2024
Auteur(s) Pas un député actuellement Jan, Briers cd&v (AUTEUR) 
Député actuel Khalil, Aouasti PS (AUTEUR)
VOIR DOC. / ZIE STUK 4018/003-2023/2024
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  55K4018001 (179 Kb)
Date de caducité 27/05/2024
1. COMMISSION CHAMBRE CONSTITUTION ET RENOUVEAU INSTITUTIONNEL   (PUBLIC)
Rapporteur Briers, Jan cd&v
Aouasti, Khalil PS
Calendrier 06/05/2024   EN DISCUSSION
06/05/2024   EN REUNION
06/05/2024   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   55K3578002   16/05/2024  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 07/05/2024   EN DISCUSSION
07/05/2024   EN REUNION
08/05/2024   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 19/09/2023   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Analyse des interventions P553578
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc REVISION DE LA CONSTITUTION | CHEF D'ETAT

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