Document parlementaire 55K3577

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la procédure d'inscription par les entreprises de projets ou programmes de recherche ou de développement en vue de la dispense de versement du précompte professionnel.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 19/09/2023
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3577/001-2022/2023-0
Document Chambre   55K3577001   387 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2022/2023-0
Date de dépôt 19/09/2023
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/09/2023
Date de distribution 20/09/2023
Date d'envoi 21/09/2023
Auteur(s) Pas un député actuellement Christian, Leysen Open Vld (AUTEUR) 
Député actuel Vincent, Van Quickenborne Open Vld (AUTEUR)
Sous-documents
002  [377 Kb] 08/02/2024 AVIS
Date de distribution 21/02/2024
COUR DES COMPTE / REKENHOF
 
003  [147 Kb] 12/03/2024 AMENDEMENT
Date de distribution 14/03/2024
Auteur(s) Député actuel Vincent, Van Quickenborne Open Vld (AUTEUR)
 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Loones, Sander N-VA
Calendrier 26/09/2023   EN DISCUSSION
26/09/2023   EN REUNION
Compétence 19/09/2023   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT
Descripteurs Eurovoc EXONERATION FISCALE | IMPOT SUR LES SOCIETES | POLITIQUE DE LA RECHERCHE | RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT | RETENUE A LA SOURCE

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