Document parlementaire 55K3567

Proposition de loi visant à encadrer l'influence commerciale numérique.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 15/09/2023
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3567/001-2022/2023-0
Document Chambre   55K3567001   621 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2022/2023-0
Date de dépôt 15/09/2023
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/09/2023
Date de distribution 19/09/2023
Date d'envoi 21/09/2023
Auteur(s) Pas un député actuellement Vanessa, Matz Les Engagés (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Maxime, Prévot Les Engagés (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Catherine, Fonck Les Engagés (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Georges, Dallemagne Les Engagés (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Josy, Arens Les Engagés (AUTEUR) 
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  55K2943001 (555 Kb)
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  55K3587001 (213 Kb)
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET DIGITALISATION   (PUBLIC)
Rapporteur Houtmeyers, Katrien N-VA
Calendrier 08/11/2023   EN DISCUSSION
08/11/2023   EN REUNION
Compétence 15/09/2023   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal INTERNET
Descripteurs Eurovoc PROTECTION DU CONSOMMATEUR | TRAVAIL DES ENFANTS | INTERNET
Mots-clés libres MEDIAS SOCIAUX

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