Document parlementaire 55K3547

Proposition de loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière en ce qui concerne la récidive.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 08/09/2023
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3547/001-2022/2023-0
Document Chambre   55K3547001   150 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2022/2023-0
Date de dépôt 08/09/2023
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/09/2023
Date de distribution 12/09/2023
Date d'envoi 21/09/2023
Auteur(s) Pas un député actuellement Jef, Van den Bergh cd&v (AUTEUR) 
Député actuel Franky, Demon cd&v (AUTEUR)
Pas un député actuellement Jan, Briers cd&v (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Servais, Verherstraeten cd&v (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Leen, Dierick cd&v (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marianne, Verhaert Open Vld (AUTEUR) 
Date de caducité 27/05/2024
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Zanchetta, Laurence PS
Calendrier 08/11/2023   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
08/11/2023   EN REUNION (Voir la remarque dans la fiche complète)
POUR AVIS/VOOR ADVIES
2. COMMISSION CHAMBRE MOBILITÉ, ENTREPRISES PUBLIQUES ET INSTITUTIONS FÉDÉRALES   (PUBLIC)
Rapporteur Burton, Emmanuel MR
Scourneau, Vincent MR
Zanchetta, Laurence PS
Calendrier 17/10/2023   EN DISCUSSION
17/10/2023   EN REUNION
05/12/2023   EN DISCUSSION
30/01/2024   EN DISCUSSION
27/02/2024   EN DISCUSSION
26/03/2024   EN DISCUSSION
Compétence 08/09/2023   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc INFRACTION | SANCTION PENALE | SECURITE ROUTIERE | CIRCONSTANCE AGGRAVANTE

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