Document parlementaire 55K3532

Proposition de loi relative aux indemnités d'incapacité de travail allouées en cas de poursuite de l'activité de travailleur salarié ou de travailleur indépendant au-delà de l'âge légal de la pension.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 01/09/2023
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3532/001-2022/2023-0
Document Chambre   55K3532001   122 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2022/2023-0
Date de dépôt 01/09/2023
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/09/2023
Date de distribution 04/09/2023
Date d'envoi 21/09/2023
Auteur(s) Député actuel Nahima, Lanjri cd&v (AUTEUR)
Député actuel Nathalie, Muylle cd&v (AUTEUR)
Pas un député actuellement Jef, Van den Bergh cd&v (AUTEUR) 
Député actuel Franky, Demon cd&v (AUTEUR)
Député actuel Els, Van Hoof cd&v (AUTEUR)
Pas un député actuellement Leen, Dierick cd&v (AUTEUR) 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS   (PUBLIC)
Compétence 01/09/2023   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal INCAPACITE DE TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc INCAPACITE DE TRAVAIL | ASSURANCE MALADIE | ASSURANCE VIEILLESSE | SECURITE SOCIALE | TRAVAIL
Mots-clés libres PENSIONS

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