Document parlementaire 55K3531

Proposition de loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et l'arrêté royal du 25 juin 1990 assimilant à du travail supplémentaire certaines prestations des travailleurs à temps partiel, visant l'égalité entre le travail à temps plein et le travail à temps partiel en matière d'heures supplémentaires.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 01/09/2023
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3531/001-2022/2023-0
Document Chambre   55K3531001   156 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2022/2023-0
Date de dépôt 01/09/2023
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/09/2023
Date de distribution 04/09/2023
Date d'envoi 21/09/2023
Auteur(s) Député actuel Sophie, Thémont PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Jean-Marc, Delizée PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Chanelle, Bonaventure PS (AUTEUR) 
Député actuel Anja, Vanrobaeys Vooruit (AUTEUR)
Sous-documents
002  [124 Kb] 16/02/2024 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 19/02/2024
N°/NR. 74.747/1
 
Date de caducité 27/05/2024
1. COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS   (PUBLIC)
Rapporteur Moscufo, Nadia PVDA-PTB
Calendrier 24/10/2023   EN DISCUSSION
24/10/2023   EN REUNION
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 26/10/2023   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 01/09/2023   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL A TEMPS PARTIEL
Descripteurs Eurovoc HEURE SUPPLEMENTAIRE | SALAIRE | TRAVAIL | TRAVAIL A TEMPS PARTIEL

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions