Document parlementaire 55K3527

Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en vue d'instaurer un contrôle d'opportunité pour le permis unique.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 24/07/2023
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3527/001-2022/2023-0
Document Chambre   55K3527001   191 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2022/2023-0
Date de dépôt 24/07/2023
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/09/2023
Date de distribution 24/08/2023
Date d'envoi 21/09/2023
Auteur(s) Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Député actuel Ortwin, Depoortere VB (AUTEUR)
Député actuel Frank, Troosters VB (AUTEUR)
Pas un député actuellement Joris, De Vriendt VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hans, Verreyt VB (AUTEUR) 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, SÉCURITÉ, MIGRATION ET MATIÈRES ADMINISTRATIVES   (PUBLIC)
Rapporteur Roggeman, Tomas N-VA
Calendrier 26/09/2023   EN DISCUSSION
26/09/2023   EN REUNION
Compétence 24/07/2023   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal ADMISSION DES ETRANGERS
Descripteurs Eurovoc FRAUDE | PERMIS DE TRAVAIL | DROIT DE SEJOUR | ADMISSION DES ETRANGERS

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