Document parlementaire 55K3513

Proposition de loi modifiant la loi du 26 janvier 2018 relative aux services postaux afin de maintenir le caractère abordable du panier des petits utilisateurs.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 19/07/2023
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3513/001-2022/2023-0
Document Chambre   55K3513001   377 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2022/2023-0
Date de dépôt 19/07/2023
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/09/2023
Date de distribution 19/07/2023
Date d'envoi 21/09/2023
Auteur(s) Député actuel Reccino, Van Lommel VB (AUTEUR)
Pas un député actuellement Erik, Gilissen VB (AUTEUR) 
Député actuel Katleen, Bury VB (AUTEUR)
Pas un député actuellement Hans, Verreyt VB (AUTEUR) 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET DIGITALISATION   (PUBLIC)
Compétence 19/07/2023   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal SERVICE POSTAL
Descripteurs Eurovoc CORRESPONDANCE | POLITIQUE TARIFAIRE | SERVICE POSTAL
Mots-clés libres BPOST

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