Document parlementaire 55K3508

Proposition de loi modifiant la loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires et la loi du 4 mars 2004 accordant des avantages complémentaires en matière de pension de retraite aux personnes désignées pour exercer une fonction de management ou d'encadrement dans un service public, en vue de supprimer la possibilité offerte aux fonctionnaires de dépasser le plafond Wijninckx.

Fiche complète
REJETE CHAMBRE
Date de dépôt 17/07/2023
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 11/01/2024
Documents principaux 00/000-K3508/001-2022/2023-0
Document Chambre   55K3508001   107 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2022/2023-0
Date de dépôt 17/07/2023
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/09/2023
Date de distribution 18/07/2023
Date d'envoi 21/09/2023
Auteur(s) Pas un député actuellement Hans, Verreyt VB (AUTEUR) 
Député actuel Ellen, Samyn VB (AUTEUR)
Député actuel Ortwin, Depoortere VB (AUTEUR)
Député actuel Dominiek, Sneppe VB (AUTEUR)
Député actuel Frank, Troosters VB (AUTEUR)
Date de fin 11/01/2024
Statut 15 REJETE
Sous-documents
002  [174 Kb] 15/12/2023 RAPPORT
Date de distribution 15/12/2023
Auteur(s) Pas un député actuellement Tania, De Jonge Open Vld (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS   (PUBLIC)
Rapporteur De Jonge, Tania Open Vld
Calendrier 24/10/2023   EN DISCUSSION
24/10/2023   EN REUNION
24/10/2023   REJETE
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 11/01/2024   PROP. REJET ADOPT.
11/01/2024   EN REUNION
11/01/2024   REJETE
Compétence 17/07/2023   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P553508
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE VIEILLESSE
Descripteurs Eurovoc CUMUL DE PENSIONS | FONCTIONNAIRE | ASSURANCE VIEILLESSE | SERVICE PUBLIC
Mots-clés libres PENSIONS

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