Document parlementaire 55K3504

Proposition de loi modifiant la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 et l'arrêté royal du 28 avril 2017 établissant le livre Ier. Principes généraux du code du bien-être au travail, en vue d'améliorer la prise en charge des victimes de l'amiante et le financement du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 13/07/2023
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3504/001-2022/2023-0
Document Chambre   55K3504001   728 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2022/2023-0
Date de dépôt 13/07/2023
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/09/2023
Date de distribution 14/07/2023
Date d'envoi 21/09/2023
Auteur(s) Pas un député actuellement Louis, Mariage Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Kristof, Calvo Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Cécile, Cornet Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Laurence, Hennuy Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Kathleen, Pisman Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Sous-documents
002  [161 Kb] 12/01/2024 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 12/01/2024
N°/NR. 74.594/16
 
003  [149 Kb] 27/02/2024 AMENDEMENT
Date de distribution 04/03/2024
Auteur(s) Pas un député actuellement Kristof, Calvo Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Louis, Mariage Ecolo-Groen (AUTEUR) 
 
004  [119 Kb] 18/03/2024 AMENDEMENT
Date de distribution 21/03/2024
Auteur(s) Député actuel Nahima, Lanjri cd&v (AUTEUR)
Député actuel Nathalie, Muylle cd&v (AUTEUR)
Pas un député actuellement Louis, Mariage Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Kristof, Calvo Ecolo-Groen (AUTEUR) 
 
005  [119 Kb] 16/04/2024 AMENDEMENT
Date de distribution 22/04/2024
Auteur(s) Pas un député actuellement Kristof, Calvo Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Louis, Mariage Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Député actuel Christophe, Bombled MR (AUTEUR)
 
Date de caducité 27/05/2024
1. COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS   (PUBLIC)
Rapporteur Fonck, Catherine Les Engagés
Vanrobaeys, Anja Vooruit
Calendrier 26/09/2023   EN DISCUSSION
26/09/2023   EN REUNION
27/02/2024   EN DISCUSSION
19/03/2024   EN DISCUSSION
26/03/2024   EN DISCUSSION
16/04/2024   EN DISCUSSION
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 24/04/2024   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
3. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 03/10/2023   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
16/04/2024   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 13/07/2023   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal AMIANTE
Descripteurs Eurovoc INDEMNISATION | AMIANTE | MALADIE | PROCEDURE JUDICIAIRE | VICTIME

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