Document parlementaire 55K3492

Proposition de loi visant à étendre la durée minimale de la garantie légale.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 07/07/2023
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3492/001-2022/2023-0
Document Chambre   55K3492001   138 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2022/2023-0
Date de dépôt 07/07/2023
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/07/2023
Date de distribution 07/07/2023
Date d'envoi 20/07/2023
Auteur(s) Député actuel Roberto, D'Amico PVDA-PTB (AUTEUR)
Pas un député actuellement Gaby, Colebunders PVDA-PTB (AUTEUR) 
Député actuel Greet, Daems PVDA-PTB (AUTEUR)
Député actuel Raoul, Hedebouw PVDA-PTB (AUTEUR)
Député actuel Sofie, Merckx PVDA-PTB (AUTEUR)
Député actuel Peter, Mertens PVDA-PTB (AUTEUR)
Député actuel Nadia, Moscufo PVDA-PTB (AUTEUR)
Pas un député actuellement Marco, Van Hees PVDA-PTB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Maria, Vindevoghel PVDA-PTB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Thierry, Warmoes PVDA-PTB (AUTEUR) 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET DIGITALISATION   (PUBLIC)
Compétence 07/07/2023   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal GARANTIE
Descripteurs Eurovoc GARANTIE | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | RESPONSABILITE DU PRODUCTEUR | BIEN DE CONSOMMATION

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