Document parlementaire 55K3489

Proposition de loi instaurant un compte d'épargne populaire.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 06/07/2023
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3489/001-2022/2023-0
Document Chambre   55K3489001   166 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2022/2023-0
Date de dépôt 06/07/2023
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/07/2023
Date de distribution 06/07/2023
Date d'envoi 13/07/2023
Auteur(s) Député actuel Hugues, Bayet PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Ahmed, Laaouej PS (AUTEUR) 
Député actuel Patrick, Prévot PS (AUTEUR)
Député actuel Christophe, Lacroix PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Leslie, Leoni PS (AUTEUR) 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  55K3419001 (166 Kb)
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Van der Donckt, Wim N-VA
Van Hees, Marco PVDA-PTB
Calendrier 20/09/2023   EN DISCUSSION
20/09/2023   EN REUNION
26/09/2023   EN DISCUSSION
08/11/2023   EN DISCUSSION
Compétence 06/07/2023   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal EPARGNE
Descripteurs Eurovoc DEPOT BANCAIRE | EPARGNE | INSTITUTION FINANCIERE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions