Document parlementaire 55K3487

Proposition de loi instaurant un taux de TVA réduit pour les soins vétérinaires.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 06/07/2023
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3487/001-2022/2023-0
Document Chambre   55K3487001   217 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2022/2023-0
Date de dépôt 06/07/2023
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/07/2023
Date de distribution 06/07/2023
Date d'envoi 13/07/2023
Auteur(s) Pas un député actuellement Özlem, Özen PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Ahmed, Laaouej PS (AUTEUR) 
Député actuel Christophe, Lacroix PS (AUTEUR)
Député actuel Khalil, Aouasti PS (AUTEUR)
Sous-documents
002  [126 Kb] 21/12/2023 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 22/12/2023
N°/NR. 74.593/3
 
Date de caducité 27/05/2024
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Van Hees, Marco PVDA-PTB
Piedboeuf, Benoît MR
Calendrier 26/09/2023   EN DISCUSSION
26/09/2023   EN REUNION
08/11/2023   EN DISCUSSION
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 03/10/2023   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 06/07/2023   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal TAUX DE TVA
Descripteurs Eurovoc VETERINAIRE | TAUX DE TVA | TVA

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions