Document parlementaire 55K3486

Proposition de loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail en vue d'interdire l'occupation d'étudiants lors d'une grève.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 05/07/2023
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3486/001-2022/2023-0
Document Chambre   55K3486001   121 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2022/2023-0
Date de dépôt 05/07/2023
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/07/2023
Date de distribution 06/07/2023
Date d'envoi 13/07/2023
Auteur(s) Député actuel Nadia, Moscufo PVDA-PTB (AUTEUR)
Pas un député actuellement Gaby, Colebunders PVDA-PTB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Maria, Vindevoghel PVDA-PTB (AUTEUR) 
Député actuel Roberto, D'Amico PVDA-PTB (AUTEUR)
Député actuel Peter, Mertens PVDA-PTB (AUTEUR)
Député actuel Sofie, Merckx PVDA-PTB (AUTEUR)
Député actuel Raoul, Hedebouw PVDA-PTB (AUTEUR)
Sous-documents
002  [123 Kb] 26/01/2024 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 29/01/2024
N°/NR. 74.750/1
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  55K3383001 (98 Kb)
Date de caducité 27/05/2024
1. COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS   (PUBLIC)
Rapporteur Samyn, Ellen VB
Calendrier 24/10/2023   EN DISCUSSION
24/10/2023   EN REUNION
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 13/07/2023   VOTE SUR URGENCE ===> REJETÉE / VERWORPEN
Incident 13/07/2023   VOTE SUR URGENCE ===> REJETÉE / VERWORPEN
Compétence 05/07/2023   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P553486
Descripteur Eurovoc principal GREVE
Descripteurs Eurovoc GREVE | TRAVAIL DES JEUNES
Mots-clés libres ETUDIANT-TRAVAILLEUR

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