Document parlementaire 55K3482

Proposition de loi modifiant la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales afin de renforcer l'arsenal législatif dans la lutte contre le sexisme dans l'espace public.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 05/07/2023
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3482/001-2022/2023-0
Document Chambre   55K3482001   140 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2022/2023-0
Date de dépôt 05/07/2023
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/07/2023
Date de distribution 06/07/2023
Date d'envoi 13/07/2023
Auteur(s) Pas un député actuellement Vanessa, Matz Les Engagés (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Catherine, Fonck Les Engagés (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Maxime, Prévot Les Engagés (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Georges, Dallemagne Les Engagés (AUTEUR) 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, SÉCURITÉ, MIGRATION ET MATIÈRES ADMINISTRATIVES   (PUBLIC)
Rapporteur Platteau, Eva Ecolo-Groen
Calendrier 04/10/2023   EN DISCUSSION
04/10/2023   EN REUNION
Compétence 05/07/2023   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DISCRIMINATION SEXUELLE
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | ADMINISTRATION LOCALE | DISCRIMINATION SEXUELLE | SANCTION ADMINISTRATIVE | LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION

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