Document parlementaire 55K3481

Proposition de loi modifiant la loi du 19 juillet 2018 relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public, afin de prévoir une alternative non numérique.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 05/07/2023
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3481/001-2022/2023-0
Document Chambre   55K3481001   150 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2022/2023-0
Date de dépôt 05/07/2023
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/07/2023
Date de distribution 06/07/2023
Date d'envoi 13/07/2023
Auteur(s) Pas un député actuellement Vanessa, Matz Les Engagés (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Maxime, Prévot Les Engagés (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Georges, Dallemagne Les Engagés (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Josy, Arens Les Engagés (AUTEUR) 
Date de caducité 27/05/2024
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, SÉCURITÉ, MIGRATION ET MATIÈRES ADMINISTRATIVES   (PUBLIC)
Rapporteur Briers, Jan cd&v
Calendrier 28/02/2024   EN DISCUSSION
28/02/2024   EN REUNION
PRÉCÉDEMMENT RENVOYÉE EN COMMISSION DE L'ÉNERGIE / VROEGER VERZON DEN NAAR COMMISSIE ENERGIE
2. COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET DIGITALISATION   (PUBLIC)
Compétence 05/07/2023   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P553481
Descripteur Eurovoc principal ADMINISTRATION ELECTRONIQUE
Descripteurs Eurovoc ADMINISTRATION PUBLIQUE | DIRECTIVE CE | APPLICATION DE L'INFORMATIQUE | RELATION ADMINISTRATION-ADMINISTRE | INTERNET | ADMINISTRATION ELECTRONIQUE

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