Document parlementaire 55K3477

Proposition de résolution visant à soutenir les initiatives diplomatiques de la Belgique en vue de la création d'un Tribunal spécial international visant à condamner l'ensemble des actes commis par la Russie vis-à-vis de l'Ukraine et de ses citoyens depuis le 21 novembre 2013, appelé "Tribunal international sur le crime d'agression".

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 04/07/2023
Documents principaux 00/000-K3477/001-2022/2023-0
Document Chambre   55K3477001   267 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2022/2023-0
Date de dépôt 04/07/2023
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 06/07/2023
Date de distribution 05/07/2023
Date d'envoi 06/07/2023
Auteur(s) Député actuel Michel, De Maegd MR (AUTEUR)
Député actuel Christophe, Bombled MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Goedele, Liekens Open Vld (AUTEUR) 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal TRIBUNAL PENAL INTERNATIONAL
Descripteurs Eurovoc CRIME DE GUERRE | JURIDICTION INTERNATIONALE | UKRAINE | RUSSIE | TRIBUNAL PENAL INTERNATIONAL

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