Document parlementaire 55K3456

Proposition de loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes en ce qui concerne l'acquisition et l'utilisation de silencieux et de lunettes de visée nocturne.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 26/06/2023
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3456/001-2022/2023-0
Document Chambre   55K3456001   123 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2022/2023-0
Date de dépôt 26/06/2023
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 06/07/2023
Date de distribution 26/06/2023
Date d'envoi 06/07/2023
Auteur(s) Pas un député actuellement Wouter, Beke cd&v (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jef, Van den Bergh cd&v (AUTEUR) 
Député actuel Nathalie, Muylle cd&v (AUTEUR)
Pas un député actuellement Servais, Verherstraeten cd&v (AUTEUR) 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 26/06/2023   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal CHASSE
Descripteurs Eurovoc FAUNE | NUISANCE | ARMEMENT | CHASSE
Mots-clés libres EQUIPEMENT ET MATERIEL MILITAIRES

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