Document parlementaire 55K3441

Proposition de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits en ce qui concerne la vente de cartouches de protoxyde d'azote.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 20/06/2023
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3441/001-2022/2023-0
Document Chambre   55K3441001   162 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2022/2023-0
Date de dépôt 20/06/2023
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/06/2023
Date de distribution 21/06/2023
Auteur(s) Député actuel Kathleen, Depoorter N-VA (AUTEUR)
Député actuel Frieda, Gijbels N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Mieke, Claes N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sigrid, Goethals N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Darya, Safai N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Anneleen, Van Bossuyt N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Koen, Metsu N-VA (AUTEUR)
Député actuel Wouter, Raskin N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Theo, Francken N-VA (AUTEUR) 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ ET EGALITÉ DES CHANCES   (PUBLIC)
Compétence 20/06/2023   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal STUPEFIANT
Descripteurs Eurovoc GAZ | RISQUE SANITAIRE | SANTE PUBLIQUE | STUPEFIANT | AUTORISATION DE VENTE

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