Document parlementaire 55K3439

Proposition de loi portant modification de la loi du 1er juillet 2011 relative à la sécurité et la protection des infrastructures critiques et de son arrêté d'exécution, visant à améliorer la disponibilité et la continuité du fonctionnement des infrastructures critiques dans le secteur de l'énergie, sous-secteur de l'électricité.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 21/06/2023
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3439/001-2022/2023-0
Document Chambre   55K3439001   234 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2022/2023-0
Date de dépôt 21/06/2023
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/06/2023
Date de distribution 22/06/2023
Date d'envoi 22/06/2023
Auteur(s) Pas un député actuellement Marie-Christine, Marghem MR (AUTEUR) 
Député actuel Michel, De Maegd MR (AUTEUR)
Date de caducité 27/05/2024
1. COMMISSION CHAMBRE ENERGIE, ENVIRONNEMENT ET CLIMAT   (PUBLIC)
Rapporteur Dierick, Leen cd&v
Calendrier 19/09/2023   EN DISCUSSION
19/09/2023   EN REUNION
30/04/2024   EN DISCUSSION
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 30/04/2024   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 22/06/2023   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc ENERGIE ELECTRIQUE | INFRASTRUCTURE DE TRANSPORT | POLITIQUE ENERGETIQUE | SECURITE PUBLIQUE | TRANSPORT D'ENERGIE

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