Document parlementaire 55K3437

Proposition de déclaration de révision des articles 167 et 190 de la Constitution en vue de rendre obligatoire la publication des traités.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 19/06/2023
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K3437/001-2022/2023-0
Document Chambre   55K3437001   104 Kb
PROPOSITION DE DECLARATION   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2022/2023-0
Date de dépôt 19/06/2023
Type de document 07 PROPOSITION DE DECLARATION
Prise en considération 29/06/2023
Date de distribution 19/06/2023
Date d'envoi 29/06/2023
Auteur(s) Pas un député actuellement Sander, Loones N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Michael, Freilich N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Tomas, Roggeman N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Wim, Van der Donckt N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Theo, Francken N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Kathleen, Depoorter N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Yngvild, Ingels N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Anneleen, Van Bossuyt N-VA (AUTEUR) 
Date de fin 08/05/2024
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [58 Kb] 16/05/2024 RAPPORT
Date de distribution 11/06/2024
Auteur(s) Pas un député actuellement Jan, Briers cd&v (AUTEUR) 
Député actuel Khalil, Aouasti PS (AUTEUR)
VOIR DOC. / ZIE STUK 4018/003-2023/2024
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  55K4018001 (179 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE CONSTITUTION ET RENOUVEAU INSTITUTIONNEL   (PUBLIC)
Rapporteur Briers, Jan cd&v
Aouasti, Khalil PS
Calendrier 06/05/2024   EN DISCUSSION
06/05/2024   EN REUNION
06/05/2024   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   55K3437002   16/05/2024  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 07/05/2024   EN DISCUSSION
07/05/2024   EN REUNION
08/05/2024   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 19/06/2023   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Analyse des interventions P553437
Descripteur Eurovoc principal ACCORD INTERNATIONAL
Descripteurs Eurovoc PUBLICATION | ACCORD INTERNATIONAL | REVISION DE LA CONSTITUTION
Mots-clés libres MONITEUR BELGE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions