Document parlementaire 55K3432

Proposition de loi modifiant la loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession en vue d'adapter les motifs d'exclusion.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 15/06/2023
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3432/001-2022/2023-0
Document Chambre   55K3432001   138 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2022/2023-0
Date de dépôt 15/06/2023
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/06/2023
Date de distribution 15/06/2023
Date d'envoi 22/06/2023
Auteur(s) Pas un député actuellement Nathalie, Dewulf VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Pieter, De Spiegeleer VB (AUTEUR) 
Député actuel Frank, Troosters VB (AUTEUR)
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE MOBILITÉ, ENTREPRISES PUBLIQUES ET INSTITUTIONS FÉDÉRALES   (PUBLIC)
Compétence 15/06/2023   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal CONCESSION DE SERVICES
Descripteurs Eurovoc ADJUDICATION DE MARCHE | MARCHE PUBLIC | PROCEDURE ADMINISTRATIVE | CONCESSION DE SERVICES

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