Document parlementaire 55K3426

Proposition de déclaration de révision de la Constitution en vue de supprimer le Sénat sous sa forme actuelle.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 14/06/2023
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K3426/001-2022/2023-0
Document Chambre   55K3426001   105 Kb
PROPOSITION DE DECLARATION   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2022/2023-0
Date de dépôt 14/06/2023
Type de document 07 PROPOSITION DE DECLARATION
Prise en considération 15/06/2023
Date de distribution 14/06/2023
Date d'envoi 15/06/2023
Auteur(s) Pas un député actuellement Kristof, Calvo Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guillaume, Defossé Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE CONSTITUTION ET RENOUVEAU INSTITUTIONNEL   (PUBLIC)
Compétence 14/06/2023   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Analyse des interventions P553426
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc DEUXIEME CHAMBRE | REVISION DE LA CONSTITUTION | REFORME INSTITUTIONNELLE

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