Document parlementaire 55K3406

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 27 août 1993, d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 afin de lier le taux d'intérêt de base sur les dépôts d'épargne au taux directeur de la Banque centrale européenne pour la facilité de dépôt.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 01/06/2023
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3406/001-2022/2023-0
Document Chambre   55K3406001   131 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2022/2023-0
Date de dépôt 01/06/2023
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/06/2023
Date de distribution 06/06/2023
Date d'envoi 08/06/2023
Auteur(s) Député actuel Dieter, Vanbesien Ecolo-Groen (AUTEUR)
Pas un député actuellement Gilles, Vanden Burre Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Albert, Vicaire Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  55K3405001 (148 Kb)
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Van der Donckt, Wim N-VA
Van Hees, Marco PVDA-PTB
Calendrier 05/07/2023   EN DISCUSSION
05/07/2023   EN REUNION
20/09/2023   EN DISCUSSION
Compétence 01/06/2023   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal INTERET
Descripteurs Eurovoc DEPOT BANCAIRE | INTERET | POLITIQUE MONETAIRE | BANQUE | BANQUE CENTRALE EUROPEENNE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions