Document parlementaire 55K3388

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité, en vue de rendre obligatoire le port du certificat de visite du contrôle technique pour les conducteurs de véhicules en circulation internationale sur le territoire belge.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 26/05/2023
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3388/001-2022/2023-0
Document Chambre   55K3388001   174 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2022/2023-0
Date de dépôt 26/05/2023
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/06/2023
Date de distribution 31/05/2023
Date d'envoi 08/06/2023
Auteur(s) Pas un député actuellement Emmanuel, Burton MR (AUTEUR) 
Député actuel Vincent, Scourneau MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Jef, Van den Bergh cd&v (AUTEUR) 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE MOBILITÉ, ENTREPRISES PUBLIQUES ET INSTITUTIONS FÉDÉRALES   (PUBLIC)
Rapporteur Buyst, Kim Ecolo-Groen
Calendrier 05/12/2023   EN DISCUSSION
05/12/2023   EN REUNION
26/03/2024   EN DISCUSSION
Compétence 26/05/2023   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal PAPIER DU VEHICULE
Descripteurs Eurovoc PAPIER DU VEHICULE | CONTROLE TECHNIQUE | CIRCULATION ROUTIERE | AUTOMOBILE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions