Document parlementaire 55K3386

Proposition de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en vue de pouvoir réclamer aux détenus et aux internés disposant de moyens financiers suffisants le paiement d'un ticket modérateur pour les soins de santé qui leur sont dispensés.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 24/05/2023
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3386/001-2022/2023-0
Document Chambre   55K3386001   144 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2022/2023-0
Date de dépôt 24/05/2023
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 01/06/2023
Date de distribution 24/05/2023
Date d'envoi 01/06/2023
Auteur(s) Député actuel Kathleen, Depoorter N-VA (AUTEUR)
Député actuel Michael, Freilich N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Theo, Francken N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Koen, Metsu N-VA (AUTEUR)
Député actuel Sophie, De Wit N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Sigrid, Goethals N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Darya, Safai N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Katrien, Houtmeyers N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Kristien, Van Vaerenbergh N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Mieke, Claes N-VA (AUTEUR) 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ ET EGALITÉ DES CHANCES   (PUBLIC)
Compétence 24/05/2023   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE MALADIE
Descripteurs Eurovoc ASSURANCE MALADIE | DETENU | SECURITE SOCIALE | SOIN DE SANTE

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