Document parlementaire 55K3376

Proposition de loi modifiant la loi du 13 février 1998 portant des dispositions en faveur de l'emploi, étendant la procédure dite "Renault" aux franchisations et allongeant à une année la période prise en compte pour déterminer le nombre de travailleurs concernés.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 23/05/2023
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3376/001-2022/2023-0
Document Chambre   55K3376001   155 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2022/2023-0
Date de dépôt 23/05/2023
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/05/2023
Date de distribution 23/05/2023
Date d'envoi 25/05/2023
Auteur(s) Pas un député actuellement Cécile, Cornet Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Kristof, Calvo Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Sous-documents
002  [131 Kb] 17/05/2024 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 17/05/2024
N°/NR. 73.791/1
 
Date de caducité 27/05/2024
1. COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS   (PUBLIC)
Rapporteur Vanrobaeys, Anja Vooruit
Calendrier 31/05/2023   EN DISCUSSION
31/05/2023   EN REUNION
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 06/06/2023   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 23/05/2023   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROIT DU TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc DROIT DU TRAVAIL | FRANCHISAGE | INFORMATION DES TRAVAILLEURS | LICENCIEMENT COLLECTIF

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