Document parlementaire 55K3362

Proposition de résolution relative à la pension pour cause d'inaptitude physique définitive des fonctionnaires statutaires.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 11/05/2023
Documents principaux 00/000-K3362/001-2022/2023-0
Document Chambre   55K3362001   246 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2022/2023-0
Date de dépôt 11/05/2023
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 17/05/2023
Date de distribution 16/05/2023
Date d'envoi 17/05/2023
Auteur(s) Député actuel Nahima, Lanjri cd&v (AUTEUR)
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE VIEILLESSE
Descripteurs Eurovoc FONCTIONNAIRE | INCAPACITE DE TRAVAIL | REINSERTION PROFESSIONNELLE | ASSURANCE VIEILLESSE | SECURITE SOCIALE
Mots-clés libres PENSIONS

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